Décret no 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale
Journal Officiel num. 165, 19 juillet 1998 › Ministère de la défense › Décret
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Décret no 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,Vu le code pénal, et notamment son article 413-9 ;Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, et notamment son article 1er ;Vu le décret no 97-34 du 15 ja...Voir le contenu complet de ce document
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