Décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité

Journal Officiel num. 135, 12 juin 1997 › Décret

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Décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité

TEXTES GENERAUX

Décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;

Vu le décret no 62-1125 du 1er octobre 196...

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