Décret no 2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets no 91-1266 du 19 décembre 1991 et no 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique
Journal Officiel num. 137, 15 juin 2001 › Ministère de la justice › Décret
Relié comme:Extrait
Décret no 2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets no 91-1266 du 19 décembre 1991 et no 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique
Textes généraux
Ministère de la justiceDécret no 2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets no 91-1266 du 19 décembre 1991 et no 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de procédure pénale; Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique; Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante; Vu le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique; Vu le décret no 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et les interventions au cours de la garde à vue; Vu le décret no 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives; Vu le décret no 2001-25 du 17 janvier 2001 relatif à l'aide juridictionnelle et modifiant le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique; Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 4 mai 2001; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète: TITRE Ier DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991Art. 1er. - Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 48 du présent décret.Art. 2. - I. - Aux articles 3 et 4, après les mots: « ou le concubin », sont ajoutés les mots: « ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ». II. - A l'article 4, les mots: « ou de son concubin ou des personnes vivant habituellement à son foyer » sont remplacés par les mots: « ou de son concubin ou de son partenaire à un pacte civil de solidarité ou des autres personnes vivant habituellement à son foyer ». Chapitre Ier Organisation et compétence du bureau d'aide juridictionnelleArt. 3. - Au début du troisième alinéa de l'article 7, avant les mots: « le greffier en chef, », sont insérés l...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
