Décret no 2001-537 du 20 juin 2001 modifiant le décret no 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées

Extrait

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Décret no 2001-537 du 20 juin 2001 modifiant le décret no 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu le code de justice militaire ;

Vu le code du service national ;

Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;

Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 3 ;

Vu le décret no 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 juin 2000,

Décrète :

Art. 1er. - L'article 5 du décret du 28 juillet 1975 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 5. - Le commandement. - Le commandement s'exerce sur une formation ou sur une ou plusieurs unités subordonnées rassemblant un ensemble de personnes et de moyens en vue de l'exécution d'une mission.

Le commandement de certaines formations procède des pouvoirs du Président de la République et est exercé en son nom par les titulaires désignés. Ces derniers sont investis au cours d'une cérémonie publique et reçoivent un titre de commandement délivré dans les conditions fixées par une instruction du ministre chargé des armées.

Tout commandement d'unité subordonnée est attribué nominativemen...

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