Journal Officiel num. 203, 2 septembre 2000 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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Décret no 2000-839 du 31 août 2000 modifiant le code des juridictions financières et relatif au classement de magistrats de la Cour des comptes
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réfor...Voir le contenu complet de ce document
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