Décret no 97-365 du 18 avril 1997 modifiant le décret no 76-158 du 12 février 1976 fixant les justifications à produire par les électeurs susceptibles d'être admis à voter par procuration au titre de l'article L. 71 du code électoral

Journal Officiel num. 92, 19 avril 1997 › Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales › Décret

Relié comme:

Extrait

Décret no 97-365 du 18 avril 1997 modifiant le décret no 76-158 du 12 février 1976 fixant les justifications à produire par les électeurs susceptibles d'être admis à voter par procuration au titre de l'article L. 71 du code électoral

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'INTERIEUR

Décret no 97-365 du 18 avril 1997 modifiant le décret no 76-158 du 12 février 1976 fixant les justifications à produire par les élec...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


Recherches en rapport

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

sentencia de cour de cassation, january 25, 1971 (caso cour de cassation, chambre commerciale, du 25 janvier 1971, 69-13... | Sentencia de Cour de cassation, March 20, 1968 (caso Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1968, 67-91.429) | Décret relatif au Conseil supérieur de l éducation au Conseil national de l enseignement supérieur et de l... | Décret modifiant le décret n° 75-173 du 17 mars 1975 relatif aux conseillers du Gouvernement pour la défense. | 60 años de lotería de ´el niño´ | abucheos y defensa de la constitución | Holanda detiene a 12 somalíes sospechosos de terrorismo | 485355 - Barnaquatre Gestio de Finques Sl.