Avenant à la convention nationale des directeurs de laboratoire privé d'analyses médicales

Extrait

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Avenant à la convention nationale des directeurs de laboratoire privé d'analyses médicales

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la santé et de la protection sociale

Avenant à la convention nationale des directeurs de laboratoire privé d'analyses médicales

Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant publié ci-dessous, conclu le 16 janvier 2004 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, le Syndicat des biologistes, le Syndicat des laboratoires de biologie clinique et le Syndicat national des médecins biologistes.

A V E N A N T

À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES DIRECTEURS DE LABORATOIRE ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE

Entre, d'une part,

La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth (président);

La Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros (présidente);

La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Quevillon (président),

Et, d'autre part,

Le Syndicat des biologistes, représenté par M. Benoit (président);

Le Syndicat national des médecins biologistes, représenté par M. Cohen (président);

Le Syndicat des laboratoires de biologie clinique, représenté par M. Mas (président).

Article préliminaire

Les parties signataires du présent avenant conviennent que:

Le préambule, les articles 1er à 26 et les annexes de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les directeurs de laboratoire et les caisses d'assurance maladie signée le 26 juillet 1994, approuvée par arrêté du 30 septembre 1994, publiée au Journal officiel du 14 octobre 1994, entrée en vigueur le 16 octobre 1994;

L'avenant conclu le 25 avril 1996, approuvé par arrêté du 27 août 1996 et publié au Journal officiel du 28 septembre 1996;

L'avenant conclu le 26 août 1997, approuvé par arrêté le 24 mars 1998 et publié au Journal officiel du 26 mars 1998;

L'avenant conclu le 25 mai 1998, approuvé par arrêté le 21 août 1998 et publié au Journal officiel du 22 septembre 1998;

L'avenant conclu le 13 mars 2002, publié au Journal officiel du 3 juillet 2002,

ainsi que l'avenant conclu le 18 décembre 2002 et publié au Journal officiel du 27 février 2003, sont remplacés par les dispositions qui suivent:

« PRÉAMBULE

Les parties signataires entendent préserver les traits essentiels du système de santé français et se proposent de poursuivre les objectifs suivants:

- garantir à tous les assurés sociaux une biologie médicale de qualité;

- garantir à tous les assurés sociaux une prise en charge satisfaisante des prestations;

- maintenir la forme libérale de l'exercice de la biologie médicale;

- respecter le libre choix du biologiste par le malade et la liberté médicale de prescription;

- affirmer la place du biologiste au sein de l'équipe de soins et dans la politique de prévention.

Les parties signataires soulignent leur attachement à la maîtrise médicalisée des dépenses en accordant une importance particulière à l'optimisation des soins. Dans cet esprit, les partenaires conventionnels mettent tout en oeuvre pour permettre l'amélioration des pratiques et la promotion de la qualité, à travers notamment la signature d'accords de bon usage des soins, de contrats de bonne pratique et de contrats de santé publique.

Dans le même souci d'optimisation des soins, les parties signataires s'engagent à promouvoir le dialogue avec les autres professionnels de santé, et plus particulièrement les médecins prescripteurs, en vue de mettre en place une responsabilité partagée des professionnels de santé, des caisses d'assurance maladie et des assurés sociaux à la gestion du système de santé.

Les parties signataires considèrent que les diverses disciplines biologiques doivent trouver dans le dispositif conventionnel les conditions nécessaires à leur exercice.

Elles s'accordent sur le rôle essentiel du biologiste dans les actions de santé publique et de prévention.

Les parties signataires s'engagent à respecter l'obligation de codage des actes de biologie prévu par l'arrêté du 5 février 1997.

Elles reconnaissent en ce dispositif un des moyens d'optimiser la politique de bon usage des soins et de favoriser l'adaptation permanente de la nomenclature à l'évolution des sciences et des techniques.

Elles s'engagent à une totale transparence dans la communication des informations ...

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