Décret no 95-1321 du 27 décembre 1995 modifiant le décret no 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale

Journal Officiel num. 302, 29 décembre 1995 › Ministère du travail et des affaires sociales ministere du travail et des affaires sociales › Décret

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Décret no 95-1321 du 27 décembre 1995 modifiant le décret no 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES

Décret no 95-1321 du 27 décembre 1995 modifiant le décret no 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le chapitre Ier du titre III du livre VII du code de la santé publique,

notamment les articles L. 759, L. 760 et L. 761-15;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article...

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