Ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie législative)

Journal Officiel num. 194, 21 août 2004 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Ordonnance

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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la Constitution,...

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