Décret n° 2002-1364 du 14 novembre 2002 portant publication du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des armes incendiaires (protocole III), adopté à Genève le 10 octobre 1980 (1)

Extrait

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Décret n° 2002-1364 du 14 novembre 2002 portant publication du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des armes incendiaires (protocole III), adopté à Genève le 10 octobre 1980 (1)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;...

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