Décret du 23 novembre 1999 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Calvados

Journal Officiel num. 277, 30 novembre 1999 › Ministere de l'interieur › Décret

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Décret du 23 novembre 1999 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Calvados

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu les articles L. 2112-2 et suivants du code ...

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