Décret no 98-698 du 30 juillet 1998 relatif aux règles applicables à la livraison des matières premières cultivées à des fins principales non alimentaires sur des terres mises en jachère

Extrait


Décret no 98-698 du 30 juillet 1998 relatif aux règles applicables à la livraison des matières premières cultivées à des fins principales non alimentaires sur des terres mises en jachère

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil du 30 jui...

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