LOI no 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (1)
Journal Officiel num. 89, 16 avril 1998 › Loi
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LOI no 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (1) L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:Article 1er L'article L. 181-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé: « Art. L. 181-1. - Sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions particulières prévues: « 1o Pour l'assurance maladie, par les articles L. 242-13, L. 325-1 et L. 325-2; « 2o Pour l'assurance vieillesse, par les articles L. 215-5 à ...Voir le contenu complet de ce document
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