LOI no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales (1)
Journal Officiel num. 89, 16 avril 1999 › Loi
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LOI no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :TITRE IerDISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LE CODE DES COMMUNESArticle 1er Le deuxième alinéa de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. »Article 2 Il est inséré, dans le code général des collectivités territoriales, un article L. 2212-6 ainsi rédigé : « Art. L. 2212-6. - Dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins cinq emplois d'agent de police municipale, une convention de coordination est conclue entre le maire de la commune et le représentant de l'Etat dans le dép...Voir le contenu complet de ce document
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