LOI no 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers (1)

Extrait

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LOI no 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers (1)

Art. 1er. - L'article L. 129-1 du code du travail est ainsi modifié : 1o L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : << Dans le cas prévu au 2o ci-dessus, et lorsque les associations assurent la fourniture de prestations de services à des personnes physiques, les dispositions de l'article L. 322-4-7 ne sont pas applicables. >> ; 2o Les huit premiers alinéas sont regroupés dans un paragraphe I ; 3o Il est inséré, après le I, un II ainsi rédigé : << II. - L...

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