LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)
Journal Officiel num. 135, 13 juin 2009 › Loi
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LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLEARTICLE 1L'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations représentatives des producteurs, les organisations professionnelles d'auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées au titre II du livre III peuvent établir conjointement un recueil des usages de la profession. »ARTICLE 2Le code de la propriété intellectuelleest ainsi modifié : A. ? A la fin du quatrième alinéa de l'article L. 331-5, les références : « aux articles L. 331-6 et L. 331-7 » sont remplacées par les références : « au 1° de l'article L. 331-39 et à l'article L. 331-40 » ; B. ? Au début de l'article L. 331-6, les mots : « L'Autorité de régulation des mesures techniques visée à l'article L. 331-17 » sont remplacés par le mot : « Elle » ; C. ? L'article L. 331-7 est ainsi modifié : 1° A la seconde phrase du premier alinéa, aux première et dernière phrases du quatrième alinéa, à la première phrase des cinquième et sixième alinéas et aux deux dernières phrases du dernier alinéa, les mots : « l'autorité » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité » ; 2° A la première phrase des premier et dernier alinéas, les mots : « l'Autorité de régulation des mesures techniques » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité » ; D. ? L'article L. 331-8 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au présent article est garanti par les dispositions du présent article et des articles L. 331-9 à L. 331-16 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 331-39 est garanti par les dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-10, L. 331-41 à L. 331-43 et L. 331-45 » ; 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « L'Autorité de régulation des mesures techniques visée à l'article L. 331-17 » sont remplacés par le mot : « Elle » ; 3° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « ? et à l'article L. 331-4. « Elle veille également à ce que la mise en ?uvre des mesures techniques de protection n'ait pas pour effet de priver les personnes bénéficiaires de l'exception de reproduction à des fins de collecte, de conservation et de consultation sur place mentionnée au 2° de l'article L. 132-4 et aux articles L. 132-5 et L. 132-6 du code du patrimoine. » ; 4° Au dernier alinéa, les mots : « des articles L. 331-9 à L. 331-16, l'autorité » sont remplacés par les mots : « des articles L. 331-7 à L. 331-10, L. 331-41 à L. 331-43 et L. 331-45 du présent code, la Haute Autorité » ; E. ? A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 331-9, la référence : « à l'article L. 331-8 » est remplacée par la référence : « au 2° de l'article L. 331-39 » ; F. ? A l'article L. 331-10, la référence : « L. 331-9 » est remplacée par la référence : « L. 331-7 » ; G. ? A l'article L. 331-13, la référence : « à l'article L. 331-8 » est remplacée par la référence : « au 2° de l'article L. 331-39 », et les mots : « l'Autorité de régulation des mesures techniques » sont remplacés par les...Voir le contenu complet de ce document
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