LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture (1)
Journal Officiel num. 28, 2 février 1995 › Loi
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LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture (1)
Art. 1er. - L'article 1er de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole est ainsi rédigé:
<< Art. 1er. - La politique agricole a pour objectifs, en conformité avec les principes et les règles de la politique agricole commune, notamment celle de la préférence communautaire, et dans le respect des engagements internationaux: << - d'assurer la modernisation et le développement de l'agriculture, activité essentielle pour l'économie et les équilibres territoriaux et sociaux de la nation; << - de faciliter l'adaptation de l'agriculture au nouveau contexte résultant de la réforme de la politique agricole commune et des engagements internationaux souscrits par la Communauté européenne; << - d'accroître le niveau de performance des différents secteurs de l'activité agricole et des entreprises agro-alimentaires et agro-industrielles qui s'y rattachent pour assurer leur adaptation à la demande du marché et leur compétitivité et pour préserver et renforcer leur capacité à exporter; << - de contribuer à l'aménagement et au développement du territoire et à l'équilibre économique et social des espaces ruraux, en prenant notamment en compte les activités pastorales, de chasse et de pêche, dans le respect de la protection de l'environnement; << - de participer à la résorption de la faim dans le monde en favorisant le développement de l'aide alimentaire, dans le respect des intérêts de l'agriculture des pays aidés. << A cette fin, la politique agricole tend à: << - doter l'exploitation agricole d'un cadre juridique, fiscal et social tenant compte des caractéristiques spécifiques de l'activité agricole et de la diversité des exploitations et adapté à une économie d'entreprise; << - assurer le renouvellement des exploitations, en particulier par une politique d'installation des jeunes en agriculture; << - offrir aux jeunes et autres actifs agricoles la formation nécessaire pour mener à bien les projets d'installation et l'adaptation des exploitants aux nouveaux enjeux de la politique agricole; << - privilégier le développement des exploitations agricoles, sous forme individuelle ou de société, dans lesquelles l'initiative et la responsabilité personnelle des agriculteurs sont préservées; << - améliorer la compétitivité des exploitations, notamment par l'adaptation de la fiscalité agricole et des charges sociales; << - développer l'organisation des filières dans un souci d'équilibre entre les différents acteurs de ces filières et de meilleure adaptation de la production, de la transformation, de la commercialisation et de la distribution à la demande du marché; << - développer les utilisations non alimentaires des produits agricoles; << - développer la politique de qualité et d'indication d'origine des produits agricoles; << - favoriser l'exercice de l'activité agricole dans les zones de montagne, conformément aux dispositions de l'article L. 113-1 du code rural; << - améliorer le revenu et les conditions de vie des exploitants agricoles, de leurs salariés et des anciens exploitants; << - prendre en considération, notamment au travers des aides prévues pour l'entretien de l'espace, les fonctions exercées par les agriculteurs en matière d'entretien de l'espace et de services; << - établir des relations équilibrées entre l'agriculture, les industries qui lui sont liées et le secteur de la distribution, afin d'assurer une répartition équitable des richesses produites. >> TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORIENTATION DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE Art. 2. - Le I de l'article 4 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole est ainsi rédigé: << I. - Un Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, composé de représentants des ministres intéressés, de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, ainsi que d'un représentant du comité permanent du financement de l'agriculture, participe à la définition, à la coordination, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des productions et d'organisation des marchés. << Il est compétent pour l'ensemble des productions agricoles, agroalimentaires, agro-industrielles et forestières. << Le conseil veille notamment: << - à la cohérence des actions économiques sectorielles conduites par les offices d'intervention et les organisations interprofessionnelles reconnues ...Voir le contenu complet de ce document
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