LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)

Extrait

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LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)

LOIS

LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2002-464 DC en date du 27 décembre 2002,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES

DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS

A. - Dispositions antérieures

Article 1

I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2003 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.

II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique:

1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2002 et des années suivantes;

2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2002;

3° A compter du 1er janvier 2003 pour les autres dispositions fiscales.

B. - Mesures fiscales

Article 2

I. - Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié:

1° Le 1 est ainsi rédigé:

« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 4 191 EUR le taux de:

« - 7,05 % pour la fraction supérieure à 4 191 EUR et inférieure ou égale à 8 242 EUR;

« - 19,74 % pour la fraction supérieure à 8 242 EUR et inférieure ou égale à 14 506 EUR;

« - 29,14 % pour la fraction supérieure à 14 506 EUR et inférieure ou égale à 23 489 EUR;

« - 38,54 % pour la fraction supérieure à 23 489 EUR et inférieure ou égale à 38 218 EUR;

« - 43,94 % pour la fraction supérieure à 38 218 EUR et inférieure ou égale à 47 131 EUR;

« - 49,58 % pour la fraction supérieure à 47 131 EUR. »;

2° Au 2, les sommes: « 2 017 EUR », « 3 490 EUR », « 964 EUR » et « 570 EUR » sont remplacées respectivement par les sommes: « 2 051 EUR », « 3 549 EUR », « 980 EUR » et « 580 EUR »;

3° Au 4, la somme: « 380 EUR » est remplacée par la somme: « 386 EUR ».

II. - Au deuxième alinéa de l'article 196 B du même code, la somme: « 3 824 EUR » est remplacée par la somme: « 4 137 EUR ».

Article 3

L'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié:

1° Les montants figurant dans l'article sont remplacés par les montants suivants:

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° du 31/12/2002 page 22025 à 22069

2° Le 2° du A du II est complété par deux alinéas ainsi rédigés:

« Lorsque ces coefficients sont supérieurs ou égaux à 2, le montant de la prime ainsi obtenu est majoré de 45 %.

« Lorsque ces coefficients sont inférieurs à 2 et supérieurs à 1, le montant résultant des dispositions du premier alinéa est multiplié par un coefficient égal à 0,55. La prime est égale au produit ainsi obtenu, majoré de 45 % du montant de la prime calculé dans les conditions prévues au 1°; ».

Article 4

I. - Au 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les mots: « cinq années suivantes » sont remplacés par les mots: « dix années suivantes ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux moins-values subies à compter du 1er janvier 2002.

Article 5

I. - A la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, le montant: « 7 650 EUR » est remplacé par le montant: « 15 000 EUR ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes.

Article 6

I. - A la première phrase du dernier alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts, les mots: « n'est pas opéré » sont remplacés par les mots: « est réduit de moitié pour l'imposition des revenus de l'année 2002 ».

II. - Le dernier alinéa du 3 du même article est supprimé pour l'imposition des revenus de l'année 2003 et des années suivantes.

Article 7

I. - Au dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions, la somme: « 120 000 EUR » est remplacée par la somme: « 132 000 EUR ».

II. - Au troisième alinéa du I de l'article 163 quinquies D du code général des impôts, la somme: « 120 000 EUR » est remplacée par la somme: « 132 000 EUR ».

III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2003.

Article 8

Au troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, la somme: « 6 900 EUR » est remplacée par les mots: « 7 400 EUR et de 10 000 EUR pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2003 ».

Article 9

I. - Le g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié:

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié:

a) Dans la deuxième phrase, les mots: « , un ascendant ou un descendant » sont supprimés;

b) Dans la cinquième phrase, les mots: « , de membres de son foyer fiscal ou de ses descendants et ascendants » sont remplacés par les mots: « ou des membres de son foyer fiscal »;

c) Les sixième et septième phrases sont supprimées;

2° Dans l...

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