LOI no 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions (1)
Journal Officiel num. 165, 18 juillet 1992 › Loi
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LOI no 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions (1)
LOIS
LOI no 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions (1)L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:Art. 1er. - Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions auprès d'un établissement de crédit, d'un établissement mentionné à l'article 99 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Poste, d'un comptable du Trés...Voir le contenu complet de ce document
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