LOI n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (1)
Journal Officiel num. 92, 19 avril 2006 › Loi
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LOI n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :Chapitre Ier : Dispositions relatives à la réserve militaireARTICLE 1L'article 1er de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense est ainsi modifié : 1° Dans les deuxième et troisième alinéas, les mots : « La réserve » sont remplacés par les mots : « La réserve militaire » ; 2° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° D'une réserve opérationnelle comprenant : « - les volontaires qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle auprès de l'autorité militaire ; « - les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité ; » 3° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° D'une réserve citoyenne comprenant les volontaires agréés mentionnés à l'article 20 de la présente loi. » ; 4° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés : « Les réservistes et leurs associations, les associations d'anciens militaires ainsi que les associations do...Voir le contenu complet de ce document
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