LOI no 89-1017 du 31 décembre 1989 modifiant l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (1)
Journal Officiel num. 3, 4 janvier 1990 › Loi
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LOI no 89-1017 du 31 décembre 1989 modifiant l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er. - Dans le premier alinéa de l'article 6 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, les mots: <&...Voir le contenu complet de ce document
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