LOI no 92-518 du 15 juin 1992 relative aux caisses de crédit municipal (1)
Journal Officiel num. 139, 17 juin 1992 › Loi
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LOI no 92-518 du 15 juin 1992 relative aux caisses de crédit municipal (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Art. 1er. - L'article 1er du décret no 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal est ainsi rédigé: <<Art. 1er. - Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale. Elles ont notamment pour mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole...Voir le contenu complet de ce document
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