LOI n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement (1)
Journal Officiel num. 168, 21 juillet 2005 › Loi
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LOI n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement (1)
LOIS
LOI n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement (1) L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:Article 1L'article L. 300-4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé:« Art. L. 300-4. - L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent livre à toute personne y ayant vocation.« L'attribution des concessions d'aménagement est soumise par le concédant à une procédure de ...Voir le contenu complet de ce document
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