LOI no 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence (1)
Journal Officiel num. 289, 14 décembre 2000 › Loi
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LOI no 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence (1) L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République prom...Voir le contenu complet de ce document
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