LOI no 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom (1)

Extrait

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LOI no 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom (1)

Art. 1er. - Il est inséré, dans la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, un article 1er ainsi rédigé :

<< Art. 1er. - 1. La personne morale de droit public France Télécom mentionnée à l'article 1er est transformée à compter du 31 décembre 1996 en une entreprise nationale dénommée France Télécom, dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social. << Cette entreprise est soumise aux dispositions de la présente loi en tant que celle-ci concerne l'exploitant public France Télécom et, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi, aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes. << 2. Les biens, droits et obligations de la personne morale de droit public France Télécom sont transférés de plein droit, au 31 décembre 1996, à l'entreprise nationale France Télécom à l'exception de ceux mentionnés à l'alinéa suivant. Les biens de la personne morale de droit public France ...

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