LOI no 93-1282 du 6 décembre 1993 relative à la sécurité des manifestations sportives (1)

Extrait

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LOI no 93-1282 du 6 décembre 1993 relative à la sécurité des manifestations sportives (1)

LOIS

LOI no 93-1282 du 6 décembre 1993 relative à la sécurité des manifestations sportives (1)

Art. 1er. - Les articles 42-4, 42-5 et 42-7 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives sont remplacés par quatre articles ainsi rédigés:

Art. 42-4. - Lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, l'accès à une enceinte sportive est interdit à toute personne en état d'...

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