LOI no 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle (1)
Journal Officiel num. 276, 28 novembre 1990 › Loi
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LOI no 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle (1)
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LOI no 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle (1)L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX BREVETS D'INVENTION Art. 1er. - L'article 1er de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention est complété par un second alinéa ainsi rédigé: La délivrance du titre donne lieu à la diffusion légale prévue à l'article 66 bis de la présente loi. Art. 2. - I. - Le quatrième alinéa (3o) de l'article 3 de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée est abrogé. II. - La deuxième phrase du dernier alinéa de cet article est supprimée.Art. 3. - Il est inséré, après l'article 13 de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, un article 13 bis ainsi rédigé: Art. 13 bis. - Lorsque deux demandes de brevet sont successivement déposées par le même inventeur ou son ayant cause dans un délai de douze mois au plus, le demandeur peut requérir que la seconde demande bénéficie de la date de dépôt de la première pour les éléments communs aux deux demandes. La requête n'est pas recevable lorsque le bénéfice du droit de propriété attaché à un précédent dépôt étranger a déjà été requis pour l'une ou l'autre des deux demandes. Elle n'est pas non plus recevable lorsque la première demande bénéficie déjà, par application des dispositions du premier alinéa, de plusieurs dates de dépôt dont l'une antérieure de pl...Voir le contenu complet de ce document
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