LOI no 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement (1)

Extrait

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LOI no 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement (1)

LOIS

LOI no 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement (1)

Art. 1er. - L'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par neuf articles ainsi rédigés:

Art. L. 313-17. - L'Union d'économie sociale du logement est une société anonyme coopérative à capital variable, soumise aux règles applicables aux unions d'économie sociale régies, notamment, par le titre II bis de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et aux dispositions de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Art. L. 313-18. - L'Union d'économie sociale du logement a pour seuls associés:

- à titre obligatoire, chaque organisme collecteur agréé aux fins de participer à la collecte des sommes définies à l'article L. 313-1 et ayant le statut d'association à caractère professionnel ou interprofessionnel;

- à titre obli...

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