Règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Millionnaire »
Journal Officiel num. 94, 22 avril 1999 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Règlement
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Règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Millionnaire »
Textes généraux
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Millionnaire » Article 1er Cadre juridique Le présent règlement, pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire ». Il abroge et remplace, à compter de sa publication, le règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire » fait le 28 juillet 1997 et publié au Journal officiel du 24 août 1997, modifié le 12 juin 1998 et le 9 mars 1999, avec publication des modifications au Journal of...Voir le contenu complet de ce document
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