Règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Top Départ »
Journal Officiel num. 120, 26 mai 1998 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Règlement
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Règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Top Départ »
Textes généraux
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Top Départ » Article 1er Cadre juridique Le présent règlement, pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au jeu de loterie instantanée dénommé « Top Départ ».Article 2 Emissions de tickets Le jeu est fractionné en plusieurs émissions de tickets; chaque émission est répartie en blocs de 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 10 F. La première émission sera disponible à compter du 28 mai 1998. La date de clôture de chaque émission sera portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officie...Voir le contenu complet de ce document
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