Décret n° 2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie et modifiant le code forestier
Journal Officiel num. 102, 2 mai 2002 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Décret
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Décret n° 2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie et modifiant le code forestier
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le règlement (CEE) n° 2158/92 du Conseil du 23 juillet 1992 modifié relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies, ensemble le règlement (CE) n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ; Vu le code forestier, notamment le livre Ier, titre préliminaire, et le livre III, titre II ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles R.** 11-1 à R.** 11-4 ; Vu le code rural, notamment l'article L. 112-1 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-1 ; Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 562-1 à L. 562-7 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative...
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