Décret no 2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication

Journal Officiel num. 113, 16 mai 2000 › Ministere de l'interieur › Décret

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Décret no 2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-16 à 226-24 et 323-1 à 323-7 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses art...

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