Décision n° 2001-951 du 5 octobre 2001 se prononçant sur le différend opposant Magic OnLine à France Télécom et Transpac relatif aux conditions techniques et tarifaires des offres de collecte nationale des trafics IP pour la fourniture de services ADSL

Journal Officiel num. 61, 13 mars 2002 › Décision

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Extrait

Autorité de régulation des télécommunications

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 34-8, L. 36-8 et R. 11-1;

Vu la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel;

Vu la décision n° 99-528 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 juin 1999 portant règlement intérieur;

Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public;

Vu la décision n° 2000-813 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 juillet 2000 établissant pour 2001 la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché du service téléphonique fixe;

Vu la demande de règlement d'un différend enregistrée le 26 avril 2001, présentée par la société Magic OnLine, RCS Paris n° 378 499 073, dont le siège social est situé 45, rue de la Procession, 75015 Paris, représentée par Me Morgan de Rivery, cabinet Siméon et associés, 5, avenue Percier, 75008 Paris:

Le différend porte sur une demande de fixation des conditions raisonnables et non discriminatoires de fourniture de services ADSL par France Télécom de sorte que Magic OnLine puisse fournir un accès ADSL à ses propres clients. Magic OnLine demande que ces conditions lui permettent de commercialiser ses propres offres ADSL au niveau national et dans des conditions de marché équitables;

Magic OnLine demande à l'Autorité de déterminer des conditions tarifaires non discriminatoires, raisonnables et objectives, pour l'application du contrat Free SP ou tout autre contrat visant à permettre une offre de collecte nationale d...

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