Décret du 29 mars 2001 portant désignation de magistrats du corps judiciaire appelés à composer le tribunal aux armées de Paris

Journal Officiel num. 77, 31 mars 2001 › Ministère de la justice › Décret

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Décret du 29 mars 2001 portant désignation de magistrats du corps judiciaire appelés à composer le tribunal aux armées de Paris

Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2001, vu l'avis du Conseil supé...

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