Décret du 31 mai 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Madiran >>

Extrait

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Décret du 31 mai 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Madiran >>

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR

Décret du 31 mai 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Madiran

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code général des impôts;

Vu le code des douanes;

Vu le code de la consommation;

Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marc...

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