Décret n° 2003-429 du 12 mai 2003 modifiant l'article 10 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel
Journal Officiel num. 111, 14 mai 2003 › Ministère de la justice › Décret
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Décrets, arrêtés, circulaires
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