Décret n° 2007-774 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice

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Décret n° 2007-774 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice

Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le règlement CE n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à ...

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