Décret du 31 mai 1997 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat des biens exposés au risque naturel majeur d'éboulement des << Ruines de Séchilienne >>

Journal Officiel num. 126, 1 juin 1997 › Ministere de l'environnement › Décret

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Décret du 31 mai 1997 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat des biens exposés au risque naturel majeur d'éboulement des << Ruines de Séchilienne >>

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'environnement, Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des assurances ;...

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