Décret n° 2006-98 du 2 février 2006 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société SANEF

Journal Officiel num. 29, 3 février 2006 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret

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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, V...

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