Décret n° 2002-1017 du 18 juillet 2002 modifiant le décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 instituant des commissions des marchés auprès des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie et du commerce
Journal Officiel num. 172, 25 juillet 2002 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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