Journal Officiel num. 208, 8 septembre 2001 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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Décret no 2001-806 du 7 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 30 du code des marchés publics et fixant la liste des services relevant des catégories mentionnées par cet article
Textes généraux
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Décret no 2001-806 du 7 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 30 du code des marchés publics et fixant la liste des services relevant des catégories mentionnées par cet article Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre ...Voir le contenu complet de ce document
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