Journal Officiel num. 5, 6 janvier 2008 › Ministère des affaires étrangères et européennes › Décret
Relié comme:Extrait
Décret n° 2008-17 du 3 janvier 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice visant à faciliter la circulation des ressortissants mauriciens à La Réunion, signé à Port-Louis le 2 avril 2007 (1)
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, Décrète :
ARTIC...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex France
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres documents
Arrêté du 15 septembre 1997 fixant le nombre de postes offerts au titre de l... | Arrêté du 8 août 1991 portant nomination au conseil d'orientation de l'Ecole du Louvre | Avis de mise en consultation de demandes d enregistrement d appellations d origine protégées | Sentencia de Cour de cassation February 21 2006 caso Cour de Cassation Chambre civile 1 du 21 féier 2006 04-15.651 | Sentencia nº 389/2007 de TSJ Andalucía Granada Sala de lo Contencioso July 23 2007 | Sentencia nº 461/2007 de TSJ País Vasco (Bilbao), Sala de lo Contencioso, July 20, 2007 | 117425 Isomar Servicios Integrales Sociedad Limitada. | bündchen se baja de la pasarela
