Extrait
Décret n° 2005-1699 du 29 décembre 2005 relatif à la fixation d'un montant maximal de droits épargnés dans le compte épargne-temps et à la garantie financière permettant de déroger à ce plafond
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Vu le code du travail, notamment son article L. 227-1, Vu le code rur...
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