Décret no 2001-1071 du 15 novembre 2001 portant application du code de la consommation et relatif aux limites maximales en contaminants autorisées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine

Journal Officiel num. 268, 18 novembre 2001 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la...

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