Journal Officiel num. 174, 29 juillet 2001 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Décision
Relié comme:Extrait
Décision du 4 juillet 2001 interdisant une publicité pour un médicament mentionnée à l'article L. 5122-1, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes habilitées à prescrire ou à délivrer ces médicaments, ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 juillet 2001 : c...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex France
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres documents
Sentencia de Cour de cassation November 13 1963 caso COUR DE CASSATION Chambre sociale du 13 novembre 1963 | sentencia de cour de cassation march 06 1962 caso cour de cassation chambre commerciale du 6 mars 1962 | Sentencia de Cour de cassation, January 23, 1962 (caso Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 1962) | Sentencia de Cour de cassation, January 11, 1961 (caso COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 janvier 1961) | 39229 odontologica campo del sur sl. | 165342 Magna Inversiones Sa. | 202659 - la guerrilla comunicacio sl. | 239746 construcciones luque hidalgo sl.
