Décret no 99-915 du 27 octobre 1999 relatif aux médicaments remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Extrait

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Décret no 99-915 du 27 octobre 1999 relatif aux médicaments remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Textes généraux

Ministère de l'emploi et de la solidarité

Décret no 99-915 du 27 octobre 1999 relatif aux médicaments remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, Vu le code de la sécurité sociale; Vu le code de la santé publique; Vu la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, et notamment son article 17; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 septembre 1999; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète:

Art. 1er. - La section 1 du chapitre 3 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est modifiée comme suit: I. - Les articles R. 163-6 à R. 163-12 deviennent les articles R. 163-8 à R. 163-14. II. - L'article R. 163-2 est ainsi modifié: A. - Au premier alinéa: 1o Après les mots: « l'article L. 601 du code de la santé publique » sont ajoutés les mots: « , ainsi que ceux visés au premier alinéa de l'article 17 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992, »; 2o La phrase: « L'arrêté mentionne les indications thérapeutiques retenues lors de l'inscription par la commission mentionnée à l'article R. 163-9 » est remplacée par la phrase suivante: « L'arrêté mentionne les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en...

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