Mémoire en réplique présenté par plus de soixante sénateurs en date du 14 janvier 2002 et visé dans la décision n° 2001-454 DC
Journal Officiel num. 19, 23 janvier 2002 › Mémoire
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Mémoire en réplique présenté par plus de soixante sénateurs en date du 14 janvier 2002 et visé dans la décision n° 2001-454 DC
LOIS
Mémoire en réplique présenté par plus de soixante sénateurs en date du 14 janvier 2002 et visé dans la décision n° 2001-454 DCLes sénateurs, auteurs de la saisine, constatent que les observations présentées par le Gouvernement ne retirent en rien leur validité aux motifs qu'ils ont avancés à l'appui de leur recours. C'est pourquoi, pour ces mêmes motifs, ils réaffirment que les articles 1er, 7, 9, 12, 17, 18, 19, 23, 24, 25, 26, 28, 43 et 52 de la loi relative à la Corse sont contraires aux règles et aux principes de valeur constitutionnelle tels qu'ils résultent de la Constitution, de la Déclaration de 1789, du Préambule de la Constitution de 1946 et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.En réponse aux observations du Gouvernem...Voir le contenu complet de ce document
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