Décret du 17 juin 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations appartenant aux faisceaux hertziens Bernay-Menneval, Beaumesnil-Menneval et Bernay-Montreuil-l'Argillé, traversant le département de l'Eure, ainsi que sur le parcours des deux derniers de ces faisceaux
Journal Officiel num. 144, 23 juin 1992 › Ministère du commerce exterieur › Décret
Relié comme: