Décret du 6 mai 1995 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 400 entre Annemasse et Thonon-les-Bains dans le département de la Haute-Savoie, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bonne-sur-Ménoge, Ville-la-Grand, Cranves-Sales, Juvigny, Machilly, Ballaison, Bons-en-Chablais, Perrignier, Allinges, Margencel, Thonon-les-Bains et modifiant les documents d'urbanisme régissant les lotissements << des Tattes >> au lieudit << Champ des Tattes >> sur la commune de Nangy et << Consorts Favre >> au lieudit << Clos d'Yvoire >> sur la commune de Thonon-les-Bains

Extrait

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Décret du 6 mai 1995 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 400 entre Annemasse et Thonon-les-Bains dans le département de la Haute-Savoie, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bonne-sur-Ménoge, Ville-la-Grand, Cranves-Sales, Juvigny, Machilly, Ballaison, Bons-en-Chablais, Perrignier, Allinges, Margencel, Thonon-les-Bains et modifiant les documents d'urbanisme régissant les lotissements << des Tattes >> au lieudit << Champ des Tattes >> sur la commune de Nangy et << Consorts Favre >> au lieudit << Clos d'Yvoire >> sur la commune de Thonon-les-Bains

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-5 et R. 15-1; Vu le code de la route; Vu le code du domaine de l'Etat; Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 123-8, L. 146-7, L. 315-7 et R. 123-35...

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