Décret no 94-1156 du 28 décembre 1994 modifiant le décret no 88-546 du 6 mai 1988 fixant la liste des établissements publics mentionnés à l'article 53 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Journal Officiel num. 301, 29 décembre 1994 › Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire › Décret

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MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Décret no 94-1156 du 28 déc...

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